À l’attention du Président de la République
À l’attention du Président du Sénat
À l’attention du Président de l’Assemblée nationale
À l'attention du Premier ministre
Moi, ___________________________________, élu-e de la République française, je vous appelle à demander au Parlement de légiférer sans délai sur l'ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
Moi, élu-e de la République française, je vous appelle à mettre fin aux discriminations faites en France aux femmes qui ne sont pas en couple avec un homme.
La PMA est une pratique qui est ouverte en France aux femmes en couple avec un homme. Refuser l'accès à la PMA aux couples lesbiens et aux femmes célibataires a été qualifié d’« incohérence du droit français » par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh). C'est pour moi une inégalité injustifiable.
Moi, élu-e de la République française, je vous appelle à permettre aux femmes de disposer librement de leur corps pour elles-mêmes.
L’ouverture de la PMA se situe dans la lignée de l’ouverture de l’IVG : toute femme doit pouvoir disposer librement de son corps, que ce soit pour avorter (IVG) ou pour procréer (PMA). Aujourd’hui, je constate que les femmes célibataires ou en couple avec une femme font face aux mêmes obstacles que les femmes voulant avorter avant la loi Veil. Celles qui en ont les moyens vont dans les pays où la PMA leur est autorisée et les autres recourent à des pratiques clandestines (PMA dites « artisanales »).
Moi, élu-e de la République française, je vous appelle à mettre fin à un grave problème sanitaire.
Le droit français, en refusant le droit aux couples lesbiens et aux femmes célibataires d’avoir accès à la PMA, condamne celles engagées dans ce parcours à le poursuivre dans la clandestinité, en dehors des parcours médicalement encadrés, sanitairement et juridiquement protecteurs pour les enfants et les mères.
Moi, élu-e de la République française, je vous appelle à supprimer cette inégalité sociale.
Contraindre ces femmes à recourir à la PMA à l’étranger entraine des frais exorbitants liées aux déplacements, pouvant atteindre 30 000€ (en particulier en Espagne et en Belgique) ce qui porte un préjudice à la stabilité sociale des familles homoparentales et particulièrement à l’intérêt de l’enfant. Ainsi, les enfants conçus par PMA à l'étranger se retrouvent, du simple fait de leur naissance, dans une situation économique plus difficile.
Moi élu-e de la République française, je vous appelle à mettre fin à la précarisation de ces familles.
L'impossibilité d’établir la filiation dès la naissance plonge ces familles dans une précarité inacceptable : la mère qui ne l'a pas porté est obligée d'adopter son propre enfant. De plus, la procédure juridique est longue, humiliante et incertaine. En fondant la filiation des enfants né-e-s par PMA sur l’engagement parental, on leur donne le cadre de protection solide dont elles et ils ont besoin. C’est le seul moyen de faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
En ouvrant la PMA à toutes les femmes, la France mettra fin à une discrimination inacceptable. Telle est ma conviction. Elle se fonde sur les témoignages qui m'ont été rapportées dans le cadre de mon mandat.
Moi élu-e de la République française, je vous appelle donc à demander au Parlement de légiférer sans attendre.
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